CGV

 

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1. OBJET

   En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation intitulée «FORMATION A L'EVEIL MUSICAL».

   Elle a pour objet: De former à la gestion des séances d'éveil musical sur l'année.

   C'est une formation "clés en main" qui forme de A à Z :Déroulement, organisation, matériel

    

2. NATURE ET CARACTERISTIQUES DE L'ACTION DE FORMATION

   L’action de formation entre dans la catégorie des actions de l'animation culturelle (prévue à l’article L.6313-1 du code du travail).

    

   Elle a pour objectif de former à la gestion et à l'animation de séances d'éveil musical sur une année.
   Sa durée est fixée à 10 heures, soit 4 séquences de 2h30 réparties sur une à 2 semaines.
   A l'issue de la formation, une attestation sera délivrée au stagiaire

    

3. NIVEAU DE CONNAISSANCES PREALABLES NECESSAIRES REQUIS

   Afin de suivre au mieux l’action de formation suivie et obtenir la ou les qualifications auxquelles elle prépare, le stagiaire est informé qu’il est nécessaire de posséder, avant l’entrée en formation, le niveau de connaissance(s) suivant :

   - Avoir une activité en rapport avec les enfants depuis au moins 1 an.

   - Avoir l'équivalent d'une année de musique ( au niveau rythmique notamment. Si la personne n'est pas musicienne, il y aura un test d'évaluation d'entrée. Au besoin, une mise à niveau peut être effectuée. Il faudra ajouter 2 à 4 heures de formation (individuelle) au prix de 50 €/h net

    

4. ORGANISTAION DE L'ACTION DE FORMATION

    

   L'action de formation dure 10h et peut avoir lieu en visio ou en présentiel.

    

   Elle est organisée pour un effectif de minimum 1 stagiaire et maximum 10 stagiaires.

    

   Voici les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensées, notamment :

   Les moyens pédagogiques et techniques : Livret d'action, supports pédagogiques, jeux éducatifs, playlists, vidéos, imagiers sonore, instruments de musique, petites percussions, ordinateurs, enceintes bluetooth etc.

    

   Les modalités de contrôle des connaissances (facultatives, à la demande du stagiaire) sont les suivantes :

   Quizz de contrôle, évaluation finale, simulation de mise en situation, bilan de la séance ainsi que le bilan des acquis, entretien.

    

   Les diplômes, titres ou références de(s) personne(s) chargée(s) de la formation sont: Professeur de musique, créatrice de jeux musicaux, professeur d'éveil musical, compositrice.

    

    

5. DELAI DE RETRACTATION

   A compter de la signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de sept jours pour se rétracter.

   Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que par mail au préalable. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

    

6. DISPOSITIONS FINANCIERES

   Le prix de l’action de formation est fixé à 500€ TTC.

   Les modalités de paiement de la somme de 500 € euros incombant au stagiaire sont les suivantes :

    

   Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, selon le calendrier ci-dessous :

   -30% une fois le délais de rétractation écoulé

   - Le solde à la 3ème séquence (l'avant dernière, soit la 6ème heure) de la formation.                                                                                                                      Toute heure supplémentaire sera facturée 50 euros TTC, et est à régler le jour même où  ont lieu cette/ces heure(s) .

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    7. INTERRUPTION DU STAGE

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle continue est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Sont considérés cas de force majeure les cas énoncés selon l’article 1218 du code civil issue de l’ordonnance n°2016-131 du 16 février 2016.

 

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnu, le présent contrat est résilié selon les modalités suivantes :

- Paiement des heures effectivement dispensées au prorata temporis,

- Indemnisation pour les heures non suivies du fait du stagiaire : Pas d’indemnisation pour les heures non suivies du fait du stagiaire. 

- Indémnisation du stagiaire en cas de défaillance de l'organisme : Proposition d'autres dates de formation à la convenance du stagiaire. Si la formation a été financé par un organisme, il incombe à stagiaire de demander le remboursement à l’OPCO ou au CPF.

 

       8. CAS DE DIFFEREND

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de Versailles sera seul compétent pour régler le litige.

 

© Société Valérie Sabbah -Toute copie et/ou reproduction même partielle est interdite, ainsi que la diffusion du matériel et/ou de la formation en son nom propre. Cette formation et les outils pédagogiques qui y sont proposés sont la propriété de la Société Valérie Sabbah, ils ne peuvent être diffusés ou reproduits ».Tout manquement à cette règle s'expose à des poursuites judiciaires.

 

Fait en double exemplaire, le

 

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